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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 3

Créé le 27 juillet 2014

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 mai 2017

Abrogé parArrêté du 2 mai 2017art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 27 juillet 2014 au mercredi 3 mai 2017