Arrêté du 2 mai 2013

Article 3

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Article 3

La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Composition du Conseil national de l'information statistique) choisi par celles-ci ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 6 février 2016

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Composition de la commission pour les enquêtes statistiques sur les ménages

Résumé. Un groupe de personnes différentes, comme des syndicalistes et des chercheurs, doit examiner les projets d'enquêtes statistiques sur les ménages.

La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Composition du Conseil national de l'information statistique) choisi par celles-ci ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Modifié parArrêté du 21 janvier 2016art. 1 : Modification de la composition d'une commission pour les enquêtes statistiques

En résumé. Le représentant du conseil scientifique est remplacé par un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance