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Arrêté du 2 mai 2013

modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement

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Rapport décennal des usines pour réduire la pollution

Résumé. Les usines doivent faire un rapport au préfet tous les dix ans pour vérifier qu'elles polluent moins.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V et l'article R. 512-8 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-45 du code de l'environnement (Réexamen des autorisations d'installations polluantes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012,

Arrête :

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Modification des règles de présentation des bilans de fonctionnement pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent présenter un bilan de fonctionnement au préfet tous les dix ans, avec des règles spécifiques selon leur date d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2004

Annexe III

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Abrogation des règles sur les installations classées et les meilleures techniques disponibles

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2013 abroge plusieurs articles d'un arrêté précédent concernant les installations classées et les meilleures techniques disponibles pour réduire la pollution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur les bilans des installations classées

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2004 concernant les bilans de fonctionnement des installations classées et leurs meilleures techniques disponibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Annexe 3

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Définition des meilleures techniques disponibles

Résumé. Les meilleures techniques disponibles sont les méthodes les plus efficaces pour réduire la pollution et protéger l'environnement.

Fait le 2 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe