A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 novembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 novembre 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 21 novembre 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 novembre 1996Sct. AnnexesArrêté du 21 novembre 1996Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 21 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE