Abrogé25 août 2011
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2011 - art. 3
Créé le 18 décembre 1996
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2011
Abrogé parArrêté du 2 mai 2011art. 3
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 24 août 2011