Arrêté du 21 novembre 1996

Article 4

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Article 4

Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2011

Créé le 18 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 2011

Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance