Abrogé25 août 2011
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2011 - art. 3
Créé le 18 décembre 1996
L'arrêté du 13 juillet 1994 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2011
Abrogé parArrêté du 2 mai 2011art. 3
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 24 août 2011