relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abrogé5 avril 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté dans l'accomplissement :
de fonctions d'encadrement supérieur ;
de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les hauts responsables du commerce extérieur
Résumé. Les hauts responsables comme les directeurs régionaux du commerce extérieur peuvent recevoir une prime pour leurs fonctions importantes.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'encadrement supérieur les personnels appartenant à la catégorie 1. A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale les personnels appartenant aux catégories 2 à 6. A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :