Abrogé5 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2017
Abrogé parArrêté du 23 mars 2017art. 5
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 4 avril 2017
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.