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Arrêté du 2 mai 2002

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Article 7

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 avril 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 5 avril 2017

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 4 avril 2017

Source : Légifrance