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Arrêté du 2 juin 2026

relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs peuvent choisir en ligne les établissements qui recevront la taxe d'apprentissage, et doivent le faire avant une certaine date.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle), L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) et D. 6241-27 (Désignation des établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs peuvent choisir les établissements qui recevront le solde de la taxe d'apprentissage via un service en ligne, pendant deux périodes en 2026.

Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
2° Du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent choisir comment utiliser l'argent de la taxe d'apprentissage avant une certaine date, sinon c'est la Caisse des dépôts qui le fait pour eux.

Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3 (Calendrier de versement de la taxe d'apprentissage en 2026).
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° du même article. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3 (Calendrier de versement de la taxe d'apprentissage en 2026).
Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail (Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Calendrier de versement de la taxe d'apprentissage en 2026

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse trois fois en 2026 les fonds de la taxe d'apprentissage aux établissements bénéficiaires, selon des dates précises.

La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 1er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) ;
2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) ;
3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail (Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Procédure en cas d'erreur sur les coordonnées bancaires

Résumé. Si un établissement ne donne pas ses bonnes coordonnées bancaires, la Caisse des dépôts lui demande de les corriger rapidement, sinon l'employeur doit réaffecter les fonds.

Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage). La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Date de détermination des reversements de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le 25 septembre 2026 est la date fixée pour déterminer les montants des reversements de la taxe d'apprentissage.

La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail (Gestion des fonds de la taxe d'apprentissage par la Caisse des dépôts) est le 25 septembre 2026.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. PASCAL

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. MAURICE

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. GINEZ

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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