En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage
Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3 (Calendrier de versement de la taxe d'apprentissage en 2026).
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage) peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° du même article. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3 (Calendrier de versement de la taxe d'apprentissage en 2026).
Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail (Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage).