Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage). La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'erreur sur les coordonnées bancaires

Résumé. Si un établissement ne donne pas ses bonnes coordonnées bancaires, la Caisse des dépôts lui demande de les corriger rapidement, sinon l'employeur doit réaffecter les fonds.

Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage). La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er (Périodes de désignation des bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance