En vigueur depuis le 18 juillet 2026
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Date de détermination des reversements de la taxe d'apprentissage
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail (Gestion des fonds de la taxe d'apprentissage par la Caisse des dépôts) est le 25 septembre 2026.