En vigueur depuis le 27 juin 2026
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Conditions d'éligibilité pour les élections des représentants du personnel
Sont éligibles pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales de ces instances.
Toutefois, ne peuvent être élus :
a) Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
b) Les agents frappés de l'une des sanctions du troisième groupe mentionnées à l'article L. 533-4 du code général de la fonction publique (Publication des sanctions disciplinaires dans la fonction publique), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
c) Les agents frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale) ;
d) Les agents faisant l'objet, à l'initiative de la Masse des douanes, d'une procédure de résiliation unilatérale de leur titre d'occupation pour manquement à leurs obligations au sens du règlement d'occupation des logements mentionné à l'article 13 du décret du 23 avril 2015 susvisé (Rôles du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public), d'une procédure d'expulsion d'un logement domanial, ou d'une procédure de recouvrement forcé.
II. - Ne peuvent être élus les membres de droit de la commission territoriale de la Masse des douanes, mentionnés à l'article 20 (Publication d'un arrêté) du décret susvisé du 23 avril 2015.