Arrêté du 2 juin 2026

Article 8

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Article 8

Sont électeurs aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents mentionnés à l'article 7 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les douanes) du présent arrêté dont la résidence administrative est située dans le ressort géographique des commissions déterminé conformément à l'article 17 (Organisation des instances territoriales d'un établissement) du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 (Réorganisation des douanes).

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Conditions de vote pour les commissions territoriales des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent voter pour les commissions territoriales si leur résidence administrative est dans la zone concernée.

Sont électeurs aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents mentionnés à l'article 7 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les douanes) du présent arrêté dont la résidence administrative est située dans le ressort géographique des commissions déterminé conformément à l'article 17 (Organisation des instances territoriales d'un établissement) du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 (Réorganisation des douanes).

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Source : Légifrance