En vigueur depuis le 27 juin 2026
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Conditions de vote pour les commissions territoriales des douanes
Sont électeurs aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents mentionnés à l'article 7 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les douanes) du présent arrêté dont la résidence administrative est située dans le ressort géographique des commissions déterminé conformément à l'article 17 (Organisation des instances territoriales d'un établissement) du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 (Réorganisation des douanes).