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Chapitre III

Sanctions disciplinaires

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Chapitre Ier

Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

L541-1

Code général de la fonction publique

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

Article L533-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions disciplinaires

Résumé Les autorités peuvent rendre publics les sanctions disciplinaires et leurs raisons avec l'accord du conseil de discipline.

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

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Article L533-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires inscrites au dossier du fonctionnaire

Résumé Si un fonctionnaire reçoit un blâme ou est temporairement exclu, cela reste dans son dossier pendant trois ans, mais disparaît si rien d'autre ne se passe.

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

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Article L533-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de suppression de mention de sanction disciplinaire

Résumé Un fonctionnaire peut faire disparaître une sanction de son dossier après 10 ans sans nouvelle sanction.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

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