Code général de la fonction publique

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et inscription des sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique peuvent être rendues publiques et inscrites au dossier du fonctionnaire, mais elles disparaissent après un certain temps sans nouvelle sanction.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication des sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Dans la fonction publique, une sanction peut être rendue publique après avis d'un conseil.

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Effacement des sanctions disciplinaires légères

Résumé. Les blâmes et exclusions temporaires sont notés dans le dossier d'un fonctionnaire, mais disparaissent après trois ans sans autre sanction.

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Effacement des sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à effacer une sanction disciplinaire de son dossier après 10 ans sans nouvelle sanction.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Article L533-4
Article L533-5
Article L533-6