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Section 2

Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

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Article L533-5

Sanctions disciplinaires inscrites au dossier du fonctionnaire

Code général de la fonction publique

Article L533-4

Article L533-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions disciplinaires

Résumé Les autorités peuvent rendre publics les sanctions disciplinaires et leurs raisons avec l'accord du conseil de discipline.

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

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Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.