Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes de discussion et commissions pour les employés de la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des groupes de discussion et des commissions pour aider les employés de certains ministères à résoudre leurs problèmes, tout en supprimant et modifiant des règles anciennes.

La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) modifié portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents de catégorie B

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés de certains ministères à résoudre leurs problèmes.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • officiers de port adjoints ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des représentants dans une commission administrative

Résumé. Un tableau montre la répartition des représentants (hommes et femmes) dans une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de catégorie B.

La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
de femmes
Part
d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
8 8 8 8 45,88 % 54,12 %
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 supprime une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la catégorie B du ministère de la transition écologique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les agents de certains corps de la fonction publique, avec des règles pour leur renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la mise en service des nouvelles.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la fonction publique, avec des règles sur sa composition et son entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6