La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable)Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durableCe décret organise le corps des techniciens supérieurs du développement durable, leurs grades, recrutement et missions. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableCe décret de 2012 organise le travail, les missions et le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, ainsi que leur avancement et formation. modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile)Organisation des assistants d'administration de l'aviation civileCe décret organise les règles pour les assistants d'administration de l'aviation civile, leurs tâches et leur recrutement en trois classes, tout en modifiant certains grades de fonctionnaires. modifié portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints)Organisation des officiers de port adjointsCe décret organise le rôle, le recrutement et l'avancement des officiers de port adjoints, qui assurent la sécurité dans les ports maritimes. modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :