Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des compétences des commissions administratives paritaires existantes avant la mise en place de la nouvelle commission
Résumé Les commissions actuelles restent en place jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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