Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles seront en vigueur dès le renouvellement des instances de la fonction publique, mais au plus tard le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
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