Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.