Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.