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Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel organe de dialogue pour les agents de catégorie A

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les agents de catégorie A dans plusieurs ministères, avec des règles sur sa composition et son entrée en vigueur.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social administratif ministériel en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les agents de catégorie A dans plusieurs ministères.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A :
a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune à ces ministères et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants de service social ;
  • attachés d'administration de l'Etat y compris ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ;

b) Du corps de chargés d'études documentaires qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'équipement ;
c) Du corps de chargés des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'environnement ;
d) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • officiers de port ;
  • professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire est composée de 8 représentants titulaires et suppléants du personnel et de l'administration, avec une répartition presque égale entre femmes (47,68%) et hommes (52,32%).

La commission administrative paritaire est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
de femmes
Part
d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
8 8 8 8 47,68 % 52,32 %
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Suppression d'articles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2022 concernant les commissions administratives paritaires de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le renouvellement des instances de la fonction publique d'ici janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour certains agents de la fonction publique, avec des règles sur sa composition et son entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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