Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour certains agents de la fonction publique, avec des règles sur sa composition et son entrée en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.