Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour certains agents de la fonction publique, avec des règles sur sa composition et son entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance