Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions administratives paritaires pendant la période de transition
Résumé Les anciennes commissions continuent à travailler jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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