Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 1, Art. 2