En vigueur du 3 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
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