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Arrêté du 21 février 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Une commission pour aider les ingénieurs de la navigation aérienne est créée.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté du 3 mai 2011

Résumé. Un arrêté datant de 2011 est mis à jour avec de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 mai 2018

1 version

1 modifié

Article 3

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire n° 11 avant l'installation de la nouvelle commission

Résumé. La commission administrative paritaire n° 11 reste en service jusqu'à ce que la nouvelle commission soit installée.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.

1 version

Article 4

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. Le patron de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 21 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4