En vigueur du 3 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Compétence de la commission administrative paritaire n° 11 avant l'installation de la nouvelle commission
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.