Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire n° 11 avant l'installation de la nouvelle commission
Résumé. La commission administrative paritaire n° 11 reste en service jusqu'à ce que la nouvelle commission soit installée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.