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Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, avec des règles pour ses représentants et sa mise en application.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle aérien ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'une commission pour les ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Composition de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne compte 6 représentants titulaires et suppléants chacun, avec une majorité d'hommes (68,15%).

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
de femmes
Part
d'hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
6 6 6 6 31,85 % 68,15 %
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Suppression de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions relatives à la commission administrative paritaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions de la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections et au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur les ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour des règles concernant les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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Article 3
Article 4
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