Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Résumé. Une commission pour aider les ingénieurs de la navigation aérienne est créée.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.