Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission administrative paritaire des techniciens supérieurs de l'aviation civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 1, Art. 2