Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission administrative paritaire
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les affaires des techniciens supérieurs de l'aviation civile.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.