JORF n°0051 du 2 mars 2022

Arrêté du 21 février 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission administrative paritaire

Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les affaires des techniciens supérieurs de l'aviation civile.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Article 2

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Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article change les règles de certaines entreprises pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 mai 2018

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire n° 13

Résumé La commission n° 13 reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle commission soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier