Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire n°13
Résumé La commission n° 13 continue de fonctionner jusqu'à la création de la nouvelle.}
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.
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