Arrêté du 21 février 2022

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 3 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire n° 13

Résumé. La commission n° 13 reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle commission soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance