Arrêté du 22 octobre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juin 2026

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur étend sa compétence à plus d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance