Arrêté du 2 juin 2022

Article 12

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Article 12

Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 (Présidence du comité social d'administration spécial) est fixé comme suit :

Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine 7 7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8
Agence nationale de santé publique 10 10
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 5 5
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5
École des hautes études en santé publique 8 8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3
Institut national des jeunes aveugles 5 5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry 10 10
Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5
Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Répartition des sièges de représentants du personnel dans les comités d'administration d'établissements publics

Résumé. Cet article dit combien de représentants du personnel siègent dans les comités d'administration des établissements publics

Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 (Présidence du comité social d'administration spécial) est fixé comme suit :

Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine 7 7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8
Agence nationale de santé publique 10 10
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 5 5
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5
École des hautes études en santé publique 8 8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3
Institut national des jeunes aveugles 5 5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry 10 10
Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5
Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance