Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthodes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration des établissements publics
Résumé Les représentants du personnel sont élus différemment selon la taille de l'établissement.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
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