Arrêté du 2 juin 2022

Article 4

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Article 4

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité), au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration centrale unique

Résumé. Un comité unique gère les questions des services centraux des ministres du travail et de la santé, avec des représentants élus et une formation en santé et sécurité.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité), au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance