Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
7 abrogés
Créé le 7 juin 2020
L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
Créé le 7 juin 2020
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
1 version
Créé le 7 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020