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Arrêté du 2 juin 2020

portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Suppression d'une liste pour les aides à l'innovation aux entreprises étrangères

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 supprime une liste de personnes morales et de fonds d'investissement pour les aides à l'innovation destinées aux entreprises étrangères.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention), R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et D. 313-45-1 (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) ;

Vu le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 (Assouplissement des critères pour les entreprises innovantes) modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration),

Arrête :

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Suppression de la liste des personnes morales investissant dans les entreprises innovantes

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2020 supprime la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification de la liste des soutiens publics à l'innovation

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la liste des soutiens publics à l'innovation pour les entreprises étrangères.

L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des soutiens publics à l'innovation pour les étrangers

Résumé. Un arrêté modifie les aides publiques pour l'innovation disponibles aux étrangers.

Fait le 2 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe