Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention)Art. L.313-20'Passeport talent': conditions d'obtentionLa carte de séjour pluriannuelle 'passeport talent' est délivrée à des étrangers qualifiés, chercheurs, artistes ou investisseurs pour travailler en France., R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle)Art. R.313-45Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuellePour obtenir une carte de séjour pluriannuelle en France, un étranger doit fournir des documents prouvant qu'il a un diplôme équivalent au master et un contrat de travail d'au moins trois mois avec une rémunération suffisante. et D. 313-45-1 (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration)Art. D.313-45-1Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigrationUn organisme public peut reconnaître une entreprise comme innovante si elle remplit certains critères, comme avoir reçu un soutien public ou être accompagnée par une structure dédiée. ;
Vu le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 (Assouplissement des critères pour les entreprises innovantes)Assouplissement des critères pour les entreprises innovantesCe décret facilite l'identification des entreprises innovantes en assouplissant les règles sur les titres non cotés et la détention du capital. modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention)Art. L.313-20'Passeport talent': conditions d'obtentionLa carte de séjour pluriannuelle 'passeport talent' est délivrée à des étrangers qualifiés, chercheurs, artistes ou investisseurs pour travailler en France. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration)Art. D.313-45-1Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigrationUn organisme public peut reconnaître une entreprise comme innovante si elle remplit certains critères, comme avoir reçu un soutien public ou être accompagnée par une structure dédiée.,
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