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Décret n°2020-283 du 20 mars 2020

modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des critères pour les entreprises innovantes

Résumé. Ce décret facilite l'identification des entreprises innovantes en assouplissant les règles sur les titres non cotés et la détention du capital.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention) et R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020,

Décrète :

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Élargissement des critères d'éligibilité pour les entreprises innovantes

Résumé. Les critères pour reconnaître une entreprise comme innovante sont élargis, en supprimant certaines restrictions sur les titres non cotés et en permettant une détention partielle ou totale du capital.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Extension d'un décret aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2020

Décret n°2020-283 du 20 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4