Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D313-45-1 > >
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JORF n°0070 du 21 mars 2020
Décret n°2020-283 du 20 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 et R. 313-45 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O