JORF n°0138 du 6 juin 2020

Article 1


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Version 1

L'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.