Créé le 1 mars 2019
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
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Arrêté du 28 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Créé le 1 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Arrêté du 28 février 2019
Modifié parArrêté du 3 avril 2026art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 30 avril 2026
Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe