Article 1
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
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JORF n°0051 du 1 mars 2019
Arrêté du 28 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe