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Arrêté du 28 février 2019

fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Arrêté du 28 février 2019 sur les aides à l'innovation

Résumé. Un arrêté liste les aides publiques pour l'innovation et précise son application aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, entrant en vigueur le 1er mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention), R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et D. 313-45-1 ;

Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 (Décret sur les soutiens publics à l'innovation) relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Liste des soutiens publics à l'innovation

Résumé. Un arrêté liste les aides publiques pour l'innovation.

La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les soutiens à l'innovation

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019 pour appliquer des règles sur les soutiens publics à l'innovation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application d'un arrêté par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié le 1er mars 2019, qui s'applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 contient des détails techniques et spécifiques liés à la réglementation.

Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 28 février 2019

Modifié parArrêté du 3 avril 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe