Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 28 février 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020