En vigueur depuis le 7 juin 2020
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Modification de la liste des soutiens publics à l'innovation
L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.