Arrêté du 2 juin 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des soutiens publics à l'innovation

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la liste des soutiens publics à l'innovation pour les entreprises étrangères.

L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance