Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.