Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020
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Application d'un arrêté par le ministre des finances
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.