Arrêté du 28 février 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020

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Application d'un arrêté par le ministre des finances

Résumé. Un arrêté est publié et le ministre des finances doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance