Arrêté du 28 février 2019

Article 1

Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019

La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. D313-45-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2020

Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 1

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020