Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020