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Arrêté du 2 juin 2009

portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

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Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) et D. 612-5 (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;

Vu le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 (Seuil de dons pour la publicité et certification des comptes) ;

Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des informations légales en ligne

Résumé. Les informations doivent être envoyées en PDF via un formulaire en ligne à partir du 6 juillet 2009.

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.

En vigueur depuis le 6 juillet 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des Journaux officiels doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour le Premier ministre :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2009

Arrêté du 2 juin 2009
Article 1
Article 2