Créé le 6 juillet 2009 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au mardi 12 janvier 2010
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.