Epreuve no 5
Législation particulière applicable dans le ressort
des cours d'appel de Metz et de Colmar
- La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La loi du 1r juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Procédure: code local de procédure civile; annexe du nouveau code de procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements de l'Est.
- Frais de justice: art. 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa rédaction du 20 mai 1898; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace-Moselle; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements; art. 21 du décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier;
décret no 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
décrets no 73-760 du 27 juillet 1973 et no 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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