Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 juillet 2024

relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour le label 'bâtiment biosourcé'

Résumé. Les bâtiments neufs doivent utiliser des matériaux naturels pour obtenir un label écologique, avec des règles strictes sur le carbone stocké et les forêts bien gérées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 172-1 (Règles environnementales pour les nouveaux bâtiments) et D. 171-6 ('Bâtiment biosourcé': un label pour les constructions écologiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-24 (Étiquetage des produits de construction pour la qualité de l'air intérieur) ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le I de l'article 137-1 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er (Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoires) à 6 (Contrôle financier du Comité français d'accréditation) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 21 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai 2024 au 11 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes relatifs aux produits de construction et de décoration biosourcés

Résumé. On y explique ce que sont les produits biosourcés et comment ils sont utilisés dans la construction.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ;
Matière biosourcée : une matière partiellement ou totalement issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration ;
Produits de construction biosourcés : des produits de construction au sens de l'article R. 171-15 du code de la construction et de l'habitation (Définitions pour l'évaluation environnementale des bâtiments), comprenant une quantité de matière biosourcée ;
Produits de décoration biosourcés : des produits de décoration au sens de l'article R. 171-15 du code de la construction et de l'habitation (Définitions pour l'évaluation environnementale des bâtiments), comprenant une quantité de matière biosourcée ;
Surface de référence : surface entendue au sens de l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) ;
Carbone biogénique stocké : carbone issu de l'atmosphère, capté par la biomasse et stocké dans un produit biosourcé ;
Fonctions des produits de construction biosourcés : rôles des produits de construction biosourcés mis en œuvre dans le bâtiment parmi la liste des huit fonctions suivantes :

  • structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente ;
  • façade ;
  • couverture, étanchéité ;
  • menuiseries intérieures et extérieures, fermetures ;
  • isolation ;
  • cloisonnement, plafonds suspendus ;
  • revêtements des sols et murs, peintures, produits de décoration ;
  • produits de préparation et de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le label « bâtiment biosourcé »

Résumé. Un bâtiment neuf doit inclure beaucoup de matériaux écologiques pour obtenir le label « bâtiment biosourcé ».

Le label « bâtiment biosourcé » prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation ('Bâtiment biosourcé': un label pour les constructions écologiques) atteste la conformité des bâtiments nouveaux au référentiel suivant :

  • le respect d'une quantité minimale par unité de surface d'incorporation de produits de construction biosourcés dans le bâtiment pendant toute sa durée de vie, exprimée en quantité de carbone biogénique stocké par mètre carré ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveaux du label « bâtiment biosourcé »

Résumé. Il y a trois niveaux de certification pour les bâtiments biosourcés en 2024, avec des critères différents pour chacun.

Le label « bâtiment biosourcé » comporte trois niveaux qui s'expriment selon les mentions suivantes :

1. Le label « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2024 » ;
2. Le label « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2024 » ;
3. Le label « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2024 ».

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quantités minimales de carbone biogénique pour les bâtiments biosourcés

Résumé. Pour avoir le label « bâtiment biosourcé », un bâtiment doit contenir une quantité minimale de carbone biogénique, qui change selon son usage.

Chaque niveau du label « bâtiment biosourcé » requiert que le bâtiment incorpore des produits de construction biosourcés contenant une quantité minimale de carbone biogénique stocké par unité de surface, exprimée en kgC/m2 de surface de référence. La quantité minimale de carbone biogénique stocké dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné.
La quantité de carbone biogénique stocké minimale est fixée dans le tableau ci-après :

TYPE D'USAGE PRINCIPAL Quantité de carbone biogénique stocké par unité de surface pour atteindre les niveaux
du label « bâtiment biosourcé » (kg de carbone/m2 de surface de référence)
1er niveau 2024 2e niveau 2024 3e niveau 2024
Bâtiment d'habitation 15 25 45
Industrie, stockage, service de transport 4 6 9
Autres usages (entendu comme autre que les deux précédentes) 12 20 36

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de labellisation des produits de construction biosourcés

Résumé. Les produits biosourcés doivent remplir plusieurs fonctions pour obtenir un label, dont l'isolation pour les niveaux 2 et 3.

Pour obtenir le 1er niveau 2024 du label, il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins deux fonctions différentes.
Pour obtenir le 2e niveau 2024 du label, il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins deux fonctions différentes dont l'isolation.
Pour obtenir le 3e niveau 2024 du label, il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins trois fonctions différentes dont l'isolation.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du carbone biogénique et label bâtiment biosourcé

Résumé. Un produit biosourcé doit prouver qu'il stocke du carbone et que les forêts sont bien gérées.

Le calcul de la quantité de carbone biogénique stocké est établi conformément à la méthode de calcul de l'indicateur de stockage de carbone biogénique du bâtiment telle que définie au paragraphe 5.3.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs).
Un produit de construction biosourcé entre dans le calcul du label « bâtiment biosourcé », sous réserve de disposer des caractéristiques suivantes :

-il est en mesure de justifier de la valeur environnementale relative au carbone biogénique stocké renseignée selon l'un des trois cas présentés au paragraphe 5.3.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) ;
-dans le cas où il est composé de bois ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant de la gestion durable des forêts dont le bois ou ses dérivés sont issus ;
-s'il répond aux exigences de l'article R. 221-24 du code de l'environnement (Étiquetage des produits de construction pour la qualité de l'air intérieur), l'étiquette A est requise au minimum.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du label "bâtiment biosourcé"

Résumé. Pour obtenir le label «bâtiment biosourcé», un organisme accrédité par l'État remet une attestation au maître d'ouvrage.

Le label « bâtiment biosourcé » est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions définies à l'article 8 (Procédure de demande de convention pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé").
Cet organisme doit, en outre, être accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 dans le domaine de la construction ou des travaux de construction.
La labellisation d'un bâtiment se traduit par la remise d'une attestation par cet organisme au maître d'ouvrage.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de convention pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé »

Résumé. Pour obtenir le label « bâtiment biosourcé », un organisme doit faire une demande au ministre de la construction et prouver qu'il peut vérifier la conformité des bâtiments, la convention peut être modifiée ou résiliée avec un préavis de six mois.

L'organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) adresse une demande de convention pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé » au ministre chargé de la construction.
La demande de convention est accompagnée du référentiel établi par l'organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) en vue de délivrer le label « bâtiment biosourcé ».
Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « bâtiment biosourcé » et répond aux prescriptions des articles 2 (Label « bâtiment biosourcé » et conformité aux exigences de construction) à 6 (Calcul du carbone biogénique et label bâtiment biosourcé) du présent arrêté.
La recevabilité de la demande de convention est appréciée au regard notamment de l'attestation d'accréditation de l'organisme par le Comité français d'accréditation, de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label « bâtiment biosourcé », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention autorise la délivrance du label « bâtiment biosourcé » et l'utilisation des mentions « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2024 », « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2024 » ou « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2024 », dans le cadre de la labellisation proposée par l'organisme.
La convention est conclue pour une durée déterminée. Elle est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat. Elle peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis minimal de six mois.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du label bâtiment biosourcé

Résumé. Pour avoir le label bâtiment biosourcé, il faut envoyer des papiers et payer.

Le label « bâtiment biosourcé » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel mentionné à l'article 2 (Label « bâtiment biosourcé » et conformité aux exigences de construction) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
L'attestation mentionnée à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) attribuant le label « bâtiment biosourcé » est délivrée, sous réserve de la transmission préalable par le maître d'ouvrage à l'organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) de l'attestation prévue à l'article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux), lorsque le bâtiment y est soumis, ainsi que de l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité des travaux en cas de silence des autorités).
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « bâtiment biosourcé » sont à la charge de la personne qui le demande.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organismes de construction

Résumé. Un rapport annuel doit être envoyé avant juillet au ministre.

Chaque organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles sur le label bâtiment biosourcé

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2024 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 19 décembre 2012 concernant le label 'bâtiment biosourcé', sauf pour les demandes déposées avant le 31 août 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2012Art. 1 : Définitions des matériaux biosourcés dans la constructionArrêté du 19 décembre 2012Art. 2 : "Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiquesArrêté du 19 décembre 2012Art. 3 : "Bâtiment biosourcé": trois niveaux de label
- Arrêté du 19 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Pour les demandes de labellisation déposées avant le 31 août 2024, ses dispositions continuent de s'appliquer.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de labellisation

Résumé. Les nouvelles règles de labellisation entrent en vigueur le 1er septembre 2024

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est affiché officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériaux biosourcés dans les bâtiments

Résumé. Un organisme contrôle si les bâtiments utilisent assez de matériaux naturels pour obtenir un label écologique.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour le label Bâtiment Biosourcé

Résumé. Pour obtenir le label Bâtiment Biosourcé, il faut prouver l'utilisation de matériaux naturels et calculer l'impact carbone.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les labels et le carbone stocké

Résumé. Un rapport annuel doit être envoyé au ministre de la construction avec les labels, le carbone stocké et les problèmes rencontrés.

Fait le 2 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe
Annexe
Annexe