Arrêté du 2 juillet 2024

Article 10

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Article 10

Chaque organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Rapport annuel des organismes de construction

Résumé. Un rapport annuel doit être envoyé avant juillet au ministre.

Chaque organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance